Le tarifcontrolling en détail

Le but du tarifcontrolling est d’identifier les fournisseurs de prestations qui n’appliquent pas correctement les tarifs ou dont les factures présentent d’autres irrégularités et qui, de ce fait, enfreignent notamment la protection tarifaire (art. 44 LAMal) ou le principe d’économicité. Le contrôle porte sur les positions tarifaires facturées, c’est-à-dire qu’une analyse de l’application des tarifs est entreprise. Tarifsuisse est mandaté directement par les assureurs-maladie pour effectuer le contrôle des tarifs.

Dans le domaine du tarifcontrolling, contrairement aux évaluations d’économicité, l’objectif principal n’est pas de contrôler le montant total des prestations facturées qui sont statistiquement «hors norme», mais la façon dont le tarif est appliqué. En effet, un fournisseur de prestations qui n’applique pas correctement un tarif ne se fera pas nécessairement remarquer par des coûts moyens statistiquement plus élevés.

La base de données repose avant tout sur le pool tarifaire de SASIS SA. Grâce à l’exploitation des données consolidées, il est possible de détecter des applications tarifaires abusives qui ne seraient pas visibles lors des contrôles individuels des factures.

Vous avez constaté qu’un tarif était appliqué de façon abusive? Vous pouvez soutenir le tarifcontrolling en nous communiquant vos observations. Veuillez noter ce qui suit:

• Nous ne prodiguons pas de conseils aux patients pour les litiges qui les opposent personnellement à des fournisseurs de prestations ou à des assureurs.
• En cas de conflit avec un assureur-maladie, veuillez vous adresser à l’office de médiation.

• En raison de l’obligation de garder le secret à laquelle nous sommes tenus, nous ne pouvons pas fournir de renseignements sur les mesures engagées à l’encontre des fournisseurs de prestations aux personnes qui signalent des abus.